WWW.IDEALTEK.FR Novembre 2016
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société ACH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 543 484, dont le siège social se situe 7 ZA de la Gare 33680 Le Porge, ci-après dénommée « idealtek.fr » et toute personne réalisant un achat sur le site idealtek.fr, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées » les Parties « . L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur idealtek.fr. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, idealtek.fr se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Internaute.
Comment effectuer une commande sur idealtek.fr ? La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes : – l’Internaute remplit son panier de produits, – l’Internaute choisit son mode de livraison, – l’Internaute choisit son mode de paiement, – l’Internaute effectue sa demande de paiement, – l’Internaute reçoit ensuite de idealtek.fr un e-mail d’enregistrement de sa commande, – Enfin, l’Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par idealtek.fr de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, idealtek.fr enverra un e-mail d’expédition de la commande à l’Internaute. Nos prix Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur idealtek.fr s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. Quels sont les moyens de paiement ? L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue ou son compte Paypal. L’internaute peut également procéder au règlement de ses achats par virement.idealtek.fr garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). Si l’Internaute choisit le moyen de paiement Paypal, il sera redirigé sur le site de notre Partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles. Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, idealtek.fr sera en droit de demander à l’Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par idealtek.fr de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, idealtek.fr se réserve le droit de ne pas accepter la commande. idealtek.fr se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Où livre-t-on ? Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande. L’Internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix, lors du passage de la commande sur le Site. Quels sont les délais de livraison ? Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email. Dans le cadre d’une livraison point relais, il se peut que le Point Relais choisi par l’Internaute soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile de l’Internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais. L’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception en Point Relais récupérer son colis. Comment faire si je suis absent lors de la livraison ? Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l’Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés, pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué.
Idealtek.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
5.1 Conditions du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous. 5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation L’Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour. L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : – par voie postale : ACH International SAS – 7, ZA de la Gare 33680 LE PORGE. L’internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : 7, ZA de la Gare 33680 LE PORGE. Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution. L’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Idealtek.fr ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Internaute. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par idelaltek.fr. 5.3 Effets de la rétractation Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par idealtek.fr. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à idealtek.fr, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.
6-1 Information générale – Garantie légale : Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, idealtek.fr reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Idealtek.fr reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation). Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil) -Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». -Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». -Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». Idealtek.fr rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité : – il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. – Garantie commerciale Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sur demande expresse de l’Internaute. 6-2 Modalités d’exercice des garanties Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de idealtek.fr. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour. Dans le cadre de la garantie, idealtek.fr propose à l’Internaute de renvoyer son produit à idealtek.fr. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu’il aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute. Après traitement du produit par idelaltek.fr, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas idealtek.fr proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Idealtek.fr ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
8.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 8.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français. Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
