La Garantie limitée d’un an d’IDEALTEK est une garantie commerciale offerte par IDEALTEK sur toute la gamme de ses produits. Cette garantie commerciale confère des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés.

Par conséquent, la Garantie limitée d’un an IDEALTEK s’ajoute aux droits conférés par la loi, au lieu de les remplacer, comme ceci est décrit ci-dessous.

DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE

Nonobstant le Plan, IDEALTEK reste dans tous les cas responsable de la garantie légale applicable et, en particulier, IDEALTEK est responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.

En ce qui concerne la garantie de conformité l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Aux termes de l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Conformément à l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Important : les conditions de la Garantie limitée d’un an ne s’appliquent pas aux demandes de garantie légales.

Pour de plus amples informations sur les garanties légales, rendez-vous sur le site Internet de la DGCCRF (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente) ou contactez une association de consommateurs locale.

CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE

IDEALTEK garantit le matériel et les accessoires distribués par IDEALTEK contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux manuels d’utilisation et aux spécifications techniques fournis par les différents fabricants, ainsi qu’aux autres recommandations publiées sur le site IDEALTEK et sous réserve qu’ils surviennent dans un délai d’UN (1) AN suivant la date d’achat initiale par l’utilisateur final (« Période de garantie »).

Important : toutes les demandes faites au titre de la Garantie limitée d’un an IDEALTEK seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

En outre, IDEALTEK s’engage à fournir un service d’assistance téléphonique pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison des produits par IDEALTEK, si les clients souhaitent bénéficier d’un conseil technique de la part d’IDEALTEK.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE

Cette garantie ne couvre pas : (a) les pièces consommables, comme les batteries ou les pellicules de protection qui s’amenuisent au fil du temps, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d’œuvre ; (b) les défauts esthétiques, y compris, sans que ceci soit limitatif, les rayures, traces de chocs ou défauts des plastiques de protection; (c) les dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) les dommages causés par accident, utilisation abusive, mauvaise utilisation, contact avec un liquide, incendie, tremblement de terre ou toute autre cause externe ; (e) les dommages causés par le fonctionnement des Produits distribués par IDEALTEK pour des usages autres que ceux décrits dans le manuels d’utilisation, les spécifications techniques ou les autres recommandations publiées pour ce Produit sur le site www.idealtek.fr; (f) les dommages causés par une maintenance (y compris les mises à niveau et extensions) effectuée par une personne qui ne représente pas IDEALTEK ou un Centre de Services Agréé IDEALTEK (« CSAI ») ; (g) un Produit distribué par IDEALTEK ayant été modifié pour altérer sa fonctionnalité ou sa capacité, sans l’autorisation écrite d’IDEALTEK ; (h) les défauts causés par l’usure normale ou dus autrement au vieillissement normal du Produit distribué par IDEALTEK ; (i) si le numéro de série du produit distribué par IDEALTEK a été altéré ou effacé du Produit ou (j) si le produit a été volé ou si IDEALTEK estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.

Important : n’ouvrez pas le Produit distribué par IDEALTEK, sauf si le manuel d’utilisation vous indique comment le faire. L’ouverture du Produit distribué par IDEALTEK peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par cette garantie.

CE QUE FAIT IDEALTEK EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si vous soumettez une demande valide au titre de cette garantie, IDEALTEK, à sa discrétion :

(i) réparera le Produit avec des pièces neuves ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou

(ii) remplacera le Produit par un produit au moins équivalent sur le plan fonctionnel, qui sera constitué de pièces neuves ou de pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou

(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à IDEALTEK.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit distribué par IDEALTEK réparé restera couvert par la garantie restante du produit d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

………………à définir

Avant de bénéficier du service de garantie, IDEALTEK ou ses agents peuvent vous demander de fournir les informations figurant sur votre preuve d’achat, de répondre aux questions permettant d’établir un diagnostic des problèmes éventuels et de suivre les procédures d’IDEALTEK pour obtenir le service de garantie, par exemple appliquer les instructions relatives à l’emballage et à l’envoi des Produits dans le cadre de la réparation par expédition, comme décrit ci-dessous.

Aucune preuve de l’existence d’un défaut au moment de la livraison de l’Équipement Couvert ne sera exigée de votre part pour obtenir une réparation et une assistance au titre de la Garantie limitée d’un an IDEALTEK.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

IDEALTEK, à sa discrétion et compte tenu des circonstances spécifiques, en particulier du type de Produit distribué par IDEALTEK, assure le service de garantie par l’une ou plusieurs des options suivantes.

(i) Réparation par expédition. Si IDEALTEK décide d’assurer la garantie par une réparation par expédition, IDEALTEK vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage pour vous permettre d’expédier votre Produit dans un de nos ateliers conformément aux instructions IDEALTEK. Une fois la réparation effectuée, IDEALTEK vous retournera le Produit. IDEALTEK prend en charge les frais d’envoi et de retour, si vous suivez correctement toutes les instructions. IDEALTEK paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement, à condition que ses instructions soient respectées.

(ii) Service de réparation par vos soins (« SRS »).Dans le cadre de ce service, IDEALTEK vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables. Remarque : IDEALTEK ne peut être tenu responsable des frais de main d’œuvre liés à une réparation par vos soins. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez IDEALTEK au numéro de téléphone indiqué sur www.idealtek.fr

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

i) Intégralité du contrat :

À l’exception des droits qui vous sont accordés par le droit de la consommation, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties, conditions et tous les autres termes qui ne sont pas stipulés dans ce document de garantie (que ce soit par oral ou par écrit) sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclus de la Garantie limitée d’un an IDEALTEK.

ii) Limitation de responsabilité

En aucun cas, IDEALTEK ne pourra être tenu responsable de ce qui suit :

  • (a) perte de profits ; ou
  • (b) perte d’activité ; ou
  • (c) baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou
  • (d) pertes d’économies anticipées ; ou
  • (e) perte de biens ; ou
  • (f) perte de contrats ; ou
  • (g) manque d’utilisation ; ou
  • (h) perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou
  • (i) tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, agent ou salarié IDEALTEK n’est habilité à modifier, proroger ou compléter les termes de cette garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

Cette garantie est régie et doit être interprétée selon les lois de la France.